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01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-03... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 26 mai 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... Tatai épouse Ougaida ; 2° de rejeter la demande...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE 56-04-01-01 RADIODIFFUSION... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "RADIO ICI ET MAINTENANT", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association "RADIO ICI ET MAINTENANT" demande au Conseil d'Etat de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a annul...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 24 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Messaouda X..., née Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse tendant...

17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu, enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance, en date du 31 août 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X... ; Vu la demande...

54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. SAAL demande au Conseil d'Etat : 1° de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction le jugement de la requête qu'il a formée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes contre la décision du 7 février 1997 rendue par le conseil régional...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la décision en date du 14 mars 2001, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS, dont le siège est à Semur-en-Auxois 21140, demandé au président du Fonds d'indemnisation de garantie automobile, par une mesure d'instruction ordonnée par le président de la cinquième sous-section, de lui faire savoir si le Fonds a déjà versé une indemnisation à M. A... à raison de l'accident survenu le 31...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté en date du 22 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Zahra X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Karim X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel celui-ci doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par...

POLICE HOTELS ET CAMPING ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PGL AVENTURES, dont le siège est situé Domaine de Segriès Vagnas à Vallon Pont d'Arc 07150 ; la SOCIETE PGL AVENTURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 28 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de l'association pour la protection des gorges de l'Ardèche et de leur environnement et de l'association FRAPNA Ardèche, prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté en...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu, enregistrée le 17 juillet 2000, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 11 juillet 2000 transmettant au Conseil d'Etat la requête formée par M. X... Y..., demeurant ..., à l'encontre de l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 15 mai 2000 rejetant comme irrecevable la demande qu'il avait formée devant ce tribunal contre l'arrêté du préfet de police en date du 25...