La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Fabre-Aubrespy - page 38

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Risque de... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1983, LA DEMANDE DE SURSIS ENREGISTREE LE 28 JUIN 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DES ANGLES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ANNULE LES...