La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Fabre-Aubrespy - page 2

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert E..., demeurant ... ; M. E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 dans le canton de Briançon-Nord et mis à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler ces opérations électorales...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire, enregistrée le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. LOU MARSEILLOU, dont le siège est situé ... / 70 La Canebière à Marseille 13001, représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. LOU MARSEILLOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 4 août 2004 par lequel le préfet...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1999 et 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mai 1997 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement du 29 septembre 1993 du tribunal des pensions de la Corse du Sud lui accordant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour deux infirmités et rejeté la demande présentée par lui devant le tribunal ; 2° statuant au fond, de faire...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris en date du 24 janvier 2002 en tant que, par celui-ci, la cour, réformant le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris en date du 20 septembre 2000, a limité à trois ans le renouvellement de la part de 10% de la pension militaire d'invalidité dont il bénéficie au titre de l'affection dite de duodénite ; 2° statuant au fond, de lui accorder à raison de...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 21 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Warda X..., épouse Y, et fixant l'Algérie comme pays de destination et a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 juillet 2003 rejetant ses demandes d'octroi d'une autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Goulven X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 95166 en date du 5 novembre 1975 par laquelle il a rejeté la requête des époux Y... tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 1974 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré que l'arrêté préfectoral du 23 mai 1860 n'était pas une concession à charge d'endigage et que la totalité du terrain dont les époux Y... soutiennent être propriétaires fait partie du...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yvan Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 8 décembre 2003 tendant à obtenir la révision de sa pension de retraite au titre de la bonification d'ancienneté prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser rétroactivement les bases de liquidation de sa pension dans un...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Monêtier-les-Bains Hautes-Alpes ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...

...M. Hervé Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour qui se sont déroulées le 21 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Monêtier-les-Bains Hautes-Alpes ; 2° d'annuler ces opérations ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement...