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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mars 1993, 79879
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de chacune...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 mars 1993, 111779
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fabre...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 novembre 1989 et 28 mars 1990, présentés pour la société de fait GUESDON-TROCHERIE, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon 85000, pour M. René X..., demeurant à la même adresse et pour M. Michel Y..., demeurant à la même adresse ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 1989 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 52596
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fabre...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Pierre X... une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1973 ; 2° à titre principal, décide que M. X...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 99239
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fabre...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "PAPETERIE DE PONT SAINTE-MAXENCE", domiciliée ..., représentée par son président-directeur général ; la société anonyme "PAPETERIE DE PONT SAINTE-MAXENCE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 122238
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1991 et 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 12 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 80808
19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Fabre...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "SOCOTRA", dont le siège est Kervégant à Queven 56530 ; la société demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de l'ordonnance de référé du 15 avril 1986 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du trésorier principal de Pont-Scorff Morbihan refusant d'accepter...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1992, 85067
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fabre...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1987, présentée par la Société à responsabilité limitée, SOCIETE VINICOLE FRANCO-MEDITERRANEENNE SOVIFRAM, domiciliée chez Maître Y..., syndic à son règlement judiciaire, demeurant ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mars 1993, 79878
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de chacune des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 décembre 1993, 133836
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fabre...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER, dont le siège est ... Cedex 25048 ; la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de la S.A. société nouvelle Decoflock tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 9 novembre 1988 et du 10 avril...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 110482
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fabre...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1989, présentée par M. Roger X..., demeurant Rouffignac, Orgnac-sur-Vézère à Vigeois 19410 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1987 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a rejet...
