La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Etrillard - page 3

68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Incompatibilité d'un P.O.S. avec un... ...M. Etrillard...Requête de la chambre d'agriculture de l'Indre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 septembre 1981 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1979 du préfet de l'Indre approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Déols ; 2° l'annulation de cette décision en tant qu'elle classe une zone de 46 ha à l'ouest de la route nationale n° 20 en zone 2 NA à usage industriel et artisanal ; 3...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Refus de la... ...M. Etrillard...Requête de la maison de retraite de Bénévent-l'Abbaye tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 janvier 1980 du tribunal administratif de Limoges annulant la décision du 8 juin 1978 du président de la commission administrative de ladite maison de retraite, refusant de reconnaître la création dans l'établissement d'une section syndicale et la décision implicite de rejet prise par le préfet de la Creuse à l'égard du recours gracieux formé devant lui contre ladite...

01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Etrillard...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 1ER AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 23 439, PRESENTEE POUR LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 80-190 DU 5 MARS 1980 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PARTIE REGLEMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Affichage aux abords des voies publiques - Restrictions. 16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -... ...M. Etrillard...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1979...

21-01 CULTES - EXERCICE DES CULTES -Association cultuelle art. 19 de la loi du 9 décembre 1905 - Notion. 21-01 Alors même que... ...M. Etrillard...Requête de l'association Fraternité des serviteurs du monde nouveau tendant à l'annulation du décret du 18 décembre 1980 du Premier ministre rejetant le recours administratif formé par la requérante contre l'arrêté du 7 mai 1980 du préfet de la Haute-Savoie lui refusant l'autorisation de recevoir un legs ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat modifiée notamment par la loi du 25 décembre 1942 ; la loi du 4 février 1901, ensemble...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Modalités - Maître... ...M. Etrillard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JANVIER ET 14 MAI 1980 ET TENDANT, A TITRE PRINCIPAL A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Etrillard...Requête de l'Union des transports publics urbains et régionaux tendant à l'annulation du décret du 29 octobre 1980, relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; la loi du 19 juin 1979 ; le décret du 14 novembre 1949 modifié ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les conclusions de la requête de l'union...

01-01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Etrillard...VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C.G.T., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 15 JANVIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA CIRCULAIRE DU 28 NOVEMBRE 1979 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN TANT QU'ELLE FIXE DES REGLES NOUVELLES POUR LE...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Etrillard...VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES VITICULTEURS DES COMMUNES DE MORTIERS, SAINT-MEDARD, LEOVILLE ET SAINT-MAIGRIN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MORTIERS, JONZAC CHARENTE-MARITIME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 21 DECEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Etrillard...VU 1° SOUS LE N° 20 943, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 6EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 19 JANVIER 1979 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS...