La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Errera - page 6

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sorinel X..., demeurant à la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelonne 34753 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 avril 1998 accordant son extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Walter X..., demeurant Le Neptune 1, Bd de Gavaran, à Menton 06500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 février 1998 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE -Association agréée de protection de l'environnement - Intérêt pour agir à l'encontre... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE DES COTES D'ARMOR, dont le siège est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 13 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RUSCADIENNE DE DEFENSE POUR L'AMENAGEMENT DE LA 2X2 VOIES R.N.10 dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RUSCADIENNE DE DEFENSE POUR L'AMENAGEMENT DE LA 2X2 VOIES R.N.10 demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du décret du 7 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1998 et 29 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. John Richard X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 octobre 1997 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le...

335-04-03-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria-Christina X..., demeurant à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille 13009 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 janvier 1998 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code pénal ; Vu la convention européenne...

26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE 35 FAMILLE. ... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J.P Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 23 janvier 1990 tendant à ce que...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zekeriya X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 juin 1994 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise du 15 février 1993 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° la décision précitée du préfet du Val d'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Errera...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 4 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 19 octobre 1994 refusant d'abroger l'arrêté du 26 novembre 1979 ordonnant l'expulsion de M. Y... et a ordonné le versement d'une somme de 4 000 F par l'Etat à Me X... ; Vu les autres...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Errera...Vu la décision en date du 26 mai 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la demande de M. Bernard X..., tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la...