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| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 66160
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...E. Guillaume...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 15 février 1985 et 8 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 du tribunal administratif de Nancy relaxant l'entreprise Gérardin des fins de la poursuite engagée contre elle à la suite d'un procès-verbal de grande voirie dressé le 18 janvier 1983 pour avoir détérioré à Malzeville Meurthe-et-Moselle deux câbles aériens et un poteau téléphonique ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 66739
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...E. Guillaume...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 9 mars 1985 et 29 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 janvier 1985 relaxant la Société Scherberich des poursuites procédant d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 1er décembre 1982 pour avoir détérioré des câbles téléphoniques souterrains à Colmar...
