La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Durand-Viel - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mars 1982, 19995
06-09-01-01 ALSACE - LORRAINE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Désignation par les représentants... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MARCEL B..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1979 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE STRASBOURG CAMPAGNE DU 15 SEPTEMBRE 1978 PROCLAMANT M. Y... ELU DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1982, 24692
18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...M. Durand-Viel...Requête de M. X... tendant à : 1° la réformation du jugement du 2 avril 1980 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lille n'a fait droit à sa demande d'indemnité à raison de l'absence de revalorisation de sa rémunération hospitalière que pour la période du 1er janvier 1974 au 30 septembre 1974 et rejette le surplus de ces conclusions tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi et à l'annulation de la décision du ministre de la santé et de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 janvier 1975, 90193, 90194 et 91288
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Durand Viel...REQUETES DU SIEUR X... SILVA ET DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL C. F. D. T. TENDANT A L'ANNULATION DES CIRCULAIRES N 72.40 DU 24 JANVIER 1972 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET N 1.72 DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION DU 23 FEVRIER 1972 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT EN FRANCE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1932 ; L'ORDONNANCE N 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LES DECRETS N 4-448 DU 18 MARS 1946 ; N...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1982, 25171
39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 MARS 1981, PRESENTES POUR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES, DONT LE SIEGE EST ... A TARBES HAUTES-PYRENEES , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juillet 1974, 90217
- ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION. - Inscriptions sur la liste électorale - Manoeuvre. ... ...M. Durand-Viel...REQUETE DU SIEUR Y... ANGE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 3 DECEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE VEZZANI DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1982, 17739
60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Durand-Viel...Requête de la commune de Besse-en-Chandesse Puy-de-Dôme tendant : 1° à la réformation du jugement du 9 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à M. X..., aux organismes de sécurité sociale et au commissariat à l'énergie atomique des indemnités qu'elle estime excessives ; 2° à la décharge du paiement de la partie injustifiée de ces indemnités ; Vu le code de la sécurité sociale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 octobre 1974, 90771
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES B... DES ALPES-MARITIMES, DONT LE SIEGE EST A NICE ALPES-MARITIMES , ... V, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, POUR LES SIEURS Y..., Z..., A..., C... ET E..., B... A NICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 MARS 1973 ET 4 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1973 PAR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 octobre 1974, 89019
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - EXECUTION DU CONTRAT. - Engagement à rembourser les... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ALAIN DEMEURANT ... A LYON RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1972 ET LE 19 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE LE 12...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 octobre 1974, 87215 et 87765
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION... ...M. Durand Viel...Vu 1° sous le n° 87215, le recours présenté par le ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 mai 1972 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 27 juillet 1972 autorisant la demoiselle X... à créer une officine...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 avril 1975, 88529 et 88568
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...M. Durand-Viel...VU 1° SOUS LE N° 88.529, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE BIONNE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAINT-QUENTIN AISNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1972 ET 21 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU...
