La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Durand-Viel - page 79

01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 14 mai et le 14 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Catherine Fargetton demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2017 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Bourges lui a infligé un avertissement ; 2° de mettre à la charge de...

095-02-03-03-01 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT CE DU 26 JUIN 2013,... ...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Mme A...C... M. B...D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de les admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile en procédure normale et de leur remettre les dossiers de demande d'asile destinés à l'Office français des réfugiés et apatrides OFPRA, dans...