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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 avril 1981, 22273 et 22494
54-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - Suppression des écrits injurieux RJ1. 54-07 Les dispositions de l'article 24 du nouveau... ...M. Dulong...VU, 1°, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1980 SOUS LE N° 22 273, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ..., A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES : 1 - CONTRE LA DECISION DU 8 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REJETE SA CANDIDATURE A L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 avril 1981, 16855
03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979 SOUS LE N° 16.855, PRESENTEE POUR MME Y... DEMEURANT A MARUT, COMMUNE DE SARRAN CORREZE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DE LA CORREZE EN DATE DU 16...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1981, 13755
39-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT -Marchés de travaux publics - Sujétions... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DE L'ANSE DE MOIDREY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE MASTELLOTTO D'UNE PART LA SOMME DE 291.119,38 F AU TITRE DU SOLDE D'UN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 juin 1981, 14952
60-04-03-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL -Préjudice moral subi par un... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. LOUIS X..., DEMEURANT ..., A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 juin 1981, 16656
26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Droit... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1979 SOUS LE N° 16. 656 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 4 JUILLET 1979 ET LE 21 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 19315
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie occupant des fonctions dans des établissements publics... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORVILLARS TERRITOIRE DE BELFORT , AGISSANT TANT AU NOM DE CETTE COMMUNE QUE DU SYNDICAT DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE MORVILLARS ET DU SYNDICAT DES EAUX DE MORVILLARS, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MORVILLARS ET DES CONSEILS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 29021
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Sursis à l'exécution... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. X..., MAITRE D'Y... EN BATIMENT, DEMEURANT ... A VARILHES ARIEGE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1980...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1981, 12873
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Dulong...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1978, PRESENTEE POUR M. ET MME BENHAMOU DEMEURANT CITE DES NOUVELLES SYNTHES, CENTRE COMMERCIAL N° 1, A GRANDE SYNTHE NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE REJET DU 16 JUILLET 1974 QUE LE PREFET DU NORD A OPPOSE A LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1981, 37129
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice... ...M. Dulong...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 8 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. JEAN BERNARD X..., DEMEURANT ..., PARC LA CALADE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AOUT 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1982, 24399
30-01-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Rémunération des... ...M. Dulong...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1980, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ..., A BESANCON DOUBS , ET TENDANT A CE QUE LECONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS N° 416 DU 15 DECEMBRE 1976 ET N° 2616 DU 28 MARS 1977 PRISES PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES, LA NOMMANT A UN POSTE 2 A TYPE C.N.R.S...
