Recherche de qui ont été rapportées par Dubos dans la jurisprudence francophone - page 2

08 ARMEES ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... 59780 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 19 mars 1985, refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif en application de l'article L.13 du code du service national ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté ministériel du 21 juin 1984 ordonnant l'expulsion de M. Abdellatif X... du territoire français ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Dubos...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 3 janvier 1986, 6 janvier 1986 et 29 janvier 1986, sous les n° 74 530 et 74 557, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement, en date du 23 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 1985 du maire de la Chapelle en Vercors Isère lui accordant un permis de construire en vue de l'extension d'un immeuble...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ... ...Dubos...Vu 1° sous le n° 52 773, la requête enregistrée le 27 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, agissant en exécution d'un jugement de ce tribunal, en date du 1er juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la validité des arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, en date des 24 et 29 décembre 1980, recrutant M. X... comme juge, à titre temporaire...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant à Verberie 60410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du chef du centre de chèques postaux de Paris en date des 22 et 28 novembre 1980 effectuant des prélèvements sur le compte courant postal commun au requérant et à Mme veuve Y..., en exécution de deux avis à tiers détenteurs ; 2...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 8 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... 93190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de l'Orne rejetant sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement dont ses biens immobiliers ont fait l'objet sur le territoire de la commune de Saint-Jouin-de-Blavou ; 2° annule pour excès...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Alphonse X..., demeurant à Lembras 24100 à Berjerac, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1985 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de 2 certificats d'urbanisme qui leur ont été délivrés le 6 juin 1983 par le Commissaire de la République du département de la Dordogne et qui sont relatifs à des terrains situés à Lembras, 2...

68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE ... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 22 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : - annuler un jugement en date du 4 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté, en date du 29 avril 1980, par lequel le préfet de Paris a refusé de délivrer à la société Wereldschild le certificat de conformité qu'elle avait sollicité ensemble - rejeter la demande de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant La Roncassido, ... à La Colle-sur-Loup 06480 , représenté par Maître André Chauvet, avocat, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 février 1983 du maire de La Colle-sur-Loup délivrant un permis de construire à M. Y... en vue de...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Dubos...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril et 5 août 1985, présentés pour M. Michaël X..., demeurant ... à Nantes 44300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 14 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 7 février 1983, refusant de lui...