La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 38

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant la "Chaumine" Route D'Aigueperse, Gibles à La-Clayette 71800 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 27 octobre 1988 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 31 juillet 1986 par le préfet de la Nièvre pour un terrain situé sur le territoire de la commune de Narcy et...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 13 septembre 1988 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national actif, 2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet et 26 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Youssef X..., demeurant à Casablanca, Y... El Houria, 24, rue 15 El Hay ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 août 1988 et 8 décembre 1988, présentés pour Mme Farida X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., son arrêté du 18 avril 1988 prononçant son expulsion du territoire national ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1989, présentée pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1989 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat et de la ville de Paris à lui verser la somme de 10 000 F...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nacer X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1988, présentée par M. Mamède X..., demeurant C.D. Toul B.P. 308 à Toul 54201 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'avis émis le 26 juin 1987 par la commission spéciale des étrangers de la Charente-Maritime, d'autre part, de l'arrêt...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme KOWE X..., demeurant ... ; Mme KOWE X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1987 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de titre de séjour, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces...