La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 37

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 février 1988 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée les 29 décembre 1988, 17 janvier 1989, 2 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ..., les Plaines à Trélazé 49800 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense lui...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 2 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LOUREN CO FARIA, demeurant Maison d'Arrêt ..., le Havre 76600 ; M. LOUREN CO FARIA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° annule...

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1989, présentée par M. Jean-Georges X..., demeurant ... ; M. KAYSER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 15 décembre 1988 de la commission régionale de Strasbourg le dispensant de ses obligations du service national actif ; 2° rejette le recours...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à être dispensé des obligations du service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant Salzburger Str. 3, 3000 Hannover 81 99142 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1990, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la commission régionale de Clermont-Ferrand le dispensant de ses obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE ... ...Dubos...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS DE BOURGOGNE DE LA FEDERATION UNIFIEE CFDT DES PTT, dont le siège est ..., Boite Postale 276 Dijon Cedex ; l'union régionale demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1990 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa requête dirigée contre les modalités de gestion des dossiers des agents de France Télécoms de Bourgogne ; 2° annule cette décision...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant "Le Clos Champagnier", Le Pont-de-Claix 38800 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1988 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Dubos...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 23 juin 1989 transmettant la requête de M. X... au Conseil d'Etat ; Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 17 mai...