La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 36

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 7 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 9 février 1987 du commissaire de la République du Val d'Oise rejetant la demande de titre de séjour en qualité de résident présentée par M. Yueming X... ; 2- rejette la demande présentée par M. Yueming X... devant le...

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. ALTA, dont le siège social est ..., et la S.A. X... VINCENT, dont le siège social est ..., représentées par leurs représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en réparation du préjudice subi par la destruction par...

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1987 et 12 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE COLAS ILE-DE-FRANCE, société anonyme dont le siège est ... au Chesnay 78150, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée, sur déféré par le...

34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1987 et le 17 décembre 1987, présentés pour M. et Mme de Y..., demeurant ... ; M. et Mme de Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département de la Marne en date du 23...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 6 juin 1988, présentés par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juillet 1986 par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace lui a infligé la sanction du déplacement d'office...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1988, présentée par Mme X..., demeurant à la Paternelle, bâtiment L, Sainte Marthe à Marseille 13014 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1987 par laquelle le préfet de police de Marseille a refusé de lui délivrer un titre de...

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib Y..., incarcéré à la prison de Fleury Z... à Sainte-Geneviève-des-Bois 91705 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 mars 1987 du ministère de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français, a...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1988 et 8 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 1988 du préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon décidant sa reconduite à la...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1988 et 6 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Khalil X..., demeurant ... ; M. Khalil X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1987 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1988, présentée par M. X... OSMAN, demeurant, centre de détention, bâtiment B 2g à Oermingen 67970 ; M. X... OSMAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire...