La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 33

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1988 et 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant 5, place du Marché à Draguignan 83320 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 avril 1987 par laquelle le préfet du Var lui a refusé le renouvellement de...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Dubos...Vu l'ordonnance du 9 janvier 1989 du président du tribunal administratif de Paris transmettant au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. X... en date du 15 décembre 1988 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1989, présentée par M. X..., demeurant 72 la Morandière, la Gavotte, Les Pennes-Mirabeau 13170 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION 49-05-04... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril, 7 août et 7 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... XUAN, demeurant ... ; M. X... XUAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 20 juillet 1986 rejetant sa demande de...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... 98000 à Monaco ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1988 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...Dubos...Vu l'ordonnance, en date du 13 février 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1990, présentée par M. Clément de Colombières, avocat à la cour, mandaté par M. X...

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX ... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987 ; le MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision du 3 décembre 1984 du directeur opérationnel des télécommunications d'Albi refusant d'accorder à M. Maurice X... une diminution du montant de...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme X..., demeurant ..., la décision par laquelle le préfet délégué pour la police du département du Nord a refusé à Mme X... la délivrance d'une carte de résident ; 2° rejette la demande...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai et 21 juin 1988, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de police de Paris du 4 février 1987 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1988 et 6 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs que lui a délivrés le maire de Colombey-les-Deux-Eglises Haute-Marne les 16 et 19 juin 1986 ; 2° annule pour excès de...

02-01-01-03,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'ordonner la... ...M. Dubos...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 30 octobre 1987 mettant en demeure la société Multypromotion de réduire à 16 m2, dans un délai de quinze jours, la surface...