La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 31

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée pour M. Lucien X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 1988 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la rocade ouest de l'agglomération drouaise, située sur le territoire des communes de Dreux et de Vernouillet Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

02-01-04-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège est ... ; la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juin 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte ordonnée à l'encontre de la sociét...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Dubos...Vu 1°, sous le n° 82 381, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Domingo A... X..., demeurant chez Me Y... ... ; M. TROITINO X... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 avril 1985 du...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Dubos...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1986 et 2 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Valérica X..., demeurant ... "Le Vernon A" à Nice 06100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Dubos...Vu la requête et le mémoires complémentaire enregistrés les 30 octobre 1986 et 2 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marian X..., demeurant "Le Vernon A", ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides...

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1987 et le 4 novembre 1987, présentés pour la société SILVER, dont le siège est ..., représentée par ses représentants en exercice ; la société SILVER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1986 par laquelle le chef du...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dubos...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1987, présentée pour M. et Mme Abdallah X..., demeurant H.L.M. "Les Cèdres" Bâtiment 1 à Marseille 13013 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 24 mars 1986 par laquelle le préfet de police de Marseille a refusé de délivrer un titre de...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1987 et 5 avril 1988, présentés pour M. X... Y... DIN, demeurant ... ; M. X... Y... DIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 9 octobre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 1984 du directeur de l'office français de...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE 36-03-03-007... ...Dubos...Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 avril 1987, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M...

30-01-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES... ...Dubos...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1989, l'ordonnance en date du 28 septembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête dont cette cour a été saisie par M. MEKHANTAR ; Vu la demande, présentée le 31 mars 1989 à la cour administrative d'appel de Nancy par M. Joël MEKHANTAR, conseiller...