La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 29

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1987, présentée pour Mme Luisa X..., faisant élection de domicile au cabinet de Me Didier Bouthors, avocat au Conseil d'Etat, ... ; Mme Luisa X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1987, présentée par M. Paolo X..., faisant élection de domicile au cabinet de Me Didier Bouthors, avocat au Conseil d'Etat, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-03... ...Dubos...Vu 1°, sous le numéro 95 527, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1988, présentée par M. Kacem X..., demeurant au centre de détention de Melun 77000 ; M. Kacem X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 février 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur lui enjoint de quitter le territoire...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-03... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1989 et 3 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... de Tiaret Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le...

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abderrahamane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 juin 1985 du directeur du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de carte de travail, ensemble...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1988 et 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fathi X..., demeurant Maison d'Arrêt de Moulins 03000, M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-03... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 janvier 1988 et 18 mai 1988, présentés pour M. Amanullah X..., demeurant 22 bis, La Borde 1010 Lausanne Suisse, M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 4 avril 1984 du ministre de l'intérieur...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Philippe X..., la décision du 10 juillet 1987 de la commission régionale de Paris refusant de le dispenser des obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par M. X...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 mai 1987 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de dispenser M. X... de ses obligations de service national actif ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le Conseil...

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE 54-01-08-02-01... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 par laquelle le bureau du service national de Marseille a refusé sa demande tendant à bénéficier du statut d'objecteur de conscience ; 2...