La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 28

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-03... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant au centre pénitentiaire de Nantes ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1984 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de quitter le territoire...

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE 55-03-04-02... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1987 et 6 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE DES TRAVAILLEURS DE MARTIGUES, dont le siège est avenue Calmette et Guérin à Martigues 13693, représentée par son président en exercice à ce dûment autorisé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annul...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet 1987 et 2 décembre 1987, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Cherruy soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont le requérant a été victime le 18 février...

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 janvier 1988 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du sous-préfet d'Antony du 9 décembre 1986 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant 441, rue aux Chiens à Olivet 45160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Etienne de Chigny à une astreindre en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 février 1985 du tribunal administratif d'Orléans, confirmée par une décision du Conseil d'Etat du 29 janvier 1988, qui a annulé les permis de construire en date des 30 mars 1982 et 20...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1989, présentée par M. Thierry X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 22 juin 1988 de la commission régionale de Clermont-Ferrand, le dispensant des obligations du service national actif en application de...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1989, présentée par M. Dominique X..., demeurant HLM "les Sarcelles" à Villars-les-Dombes 01330 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 26 janvier 1988 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1989, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant Chêne En Semine à Frangy 74270, M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1988 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ; 2° d'annuler...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 8 décembre 1987 de la commission régionale de Strasbourg le dispensant de ses obligations du service national actif en application des dispositions de l'article L.32 du code du...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1989, présentée par M. Patrick X..., demeurant 18ème RGT Transmissions - 4ème Compagnie - CDT à Epinal Cédex 88020 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1988 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du...