La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 27

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1989, présentée par M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1988 par laquelle la commission régionale de Besançon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif au titre de...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 avril 1988 et 21 juillet 1988, présentés pour M. X..., demeurant Saint-Pardoux à Morterolles 23400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 12 novembre 1986 de la commission régionale de Limoges le dispensant des obligations du service national actif...

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE ... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1987 par laquelle la commission régionale de Versailles a dispensé M. Y... des obligations du service national ; 2° annule cette décision pour excès de pouvoir, Vu...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 25 mars 1988 de la commission régionale de Toulouse le dispensant de ses obligations du service national actif ; 2° rejette la demande...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant 47, place du Champ de Foire à Jarnac 16200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 février 1988 de la commission régionale de Poitiers le dispensant de ses obligations du service...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant le Bourg, Rilhac-Xaintrie à Saint-Privat 19220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 17 mai 1988 de la commission régionale de Limoges le dispensant des obligations du service national...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 avril 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 15 mars 1988 de la commission régionale de Metz le dispensant des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 du code du service...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1988 par laquelle la commission régionale de Dijon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-03... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 17 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Pierre X..., son arrêté du 9 juin 1988 enjoignant à ce dernier de quitter le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9...