La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 26

51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1988, présentée pour M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : 1 à l'annulation de la décision du 13 juin 1986 par laquelle le directeur des affaires commerciales et télématiques de la direction opérationnelle de télécommunications de Paris-Sud a rejet...

26-05-01-03-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1989, présentée par M. Jean X..., demeurant à la maison d'arrêt à Amiens 80000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 28 juillet 1989 accordant son extradiction aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi du 10 mai 1927 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n...

39-03-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT -Incendie de l'ouvrage sur lequel ont... ...M. Dubos...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à 15 734 200 F l'indemnité due à l'Etat par la Société des Chantiers du Nord et de la Méditerranée SCNM en réparation du...

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y..., demeurant 43, Clos-Perret à Clermont-Ferrand 63100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Clermont-Ferrand le 22 septembre 1981 à M. Z... pour édifier un bâtiment...

12-03,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Droits de l'assureur - Subrogation - Application de l'article L.172-29 du code des... ...M. Dubos...Vu 1°, sous le numéro 80 796, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VIA ASSURANCES NORD ET MONDE IARD, dont le siège social est ..., la SOCIETE NAVIGATION ET TRANSPORTS, dont le siège social est ... V au Havre 76600, la SOCIETE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, dont le siège social est ... 75439, la SOCIETE C.H.A.S.Y.R., dont le siège...

18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Dubos...Vu 1°, sous le n° 81 560, le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistré le 26 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1986 en tant qu'il a condamné l'Etat à garantir la VILLE DE PARIS des condamnations prononcées à son encontre à la suite de l'accident survenu à Mme Huguette X... le 8 décembre 1977 et a rejeté ses...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1984 du directeur du Centre hospitalier de Millau recrutant Mme Y... en qualité de surveillante stagiaire des services médicaux ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision...

68-01-01-01-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1986 et 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE LITTORAL", dont le siège social est ... ; la société civile immobilière "LE LITTORAL" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande du syndicat des copropriétaires de la...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1987 et 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme SONO Y... X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 10 juillet 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1983 du directeur de l'office français de...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1989, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1988, par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de...