La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 25
Page 25 des 422 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 janvier 1990, 94246
01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté ministériel du 4 juin 1987 enjoignant à M. Y... Fadel de quitter le territoire français ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 janvier 1990, 96896
08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Commission locale d'aptitude - Erreur manifeste... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 20 août 1987 reconnu M. X... apte aux obligations du service militaire, 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 05 février 1990, 100857
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 août 1988 et 8 décembre 1988. Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 octobre 1987 par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de dispenser M. Didier X... de ses obligations du service national actif, 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 05 février 1990, 103183
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988, présentée par M. Philippe X..., domicilié ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 16 décembre 1987 de la commission régionale de Metz le dispensant de ses obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 05 février 1990, 39933
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 2 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association S.O.S. DEFENSE et M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du vice-président du Conseil d'Etat, qui a refusé de lui donner copie d'un arrêt, rendu par sa juridiction...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 05 février 1990, 71911
67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 septembre 1985 et 31 décembre 1985, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable du dommage causé à M. X... par l'aménagement du Y... Julien en espace piétonnier et l'a...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 05 février 1990, 73120
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Inspecteur agréé de la... ...Dubos...Vu, 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 octobre 1985 et 28 février 1986, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus du directeur de l'Institut national des appellations...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 05 février 1990, 87012
01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Dubos...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1974 prononçant son expulsion...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 05 février 1990, 87536
49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1987 et 16 septembre 1987, présentés pour M. Lacen X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 05 février 1990, 92455
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Dubos...Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 1987, enregistrée le 4 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. X... Brahim ; Vu la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 octobre 1987 et...
