La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 24

39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -Opposabilité. ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SEZANNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à payer à la Banque Populaire du Sud-Ouest la somme de 109 808,68 F avec intérêts à compter du 27 octobre 1982...

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant... ...M. Dubos...Vu le recours et le mémoire complémentaire du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P.T.T. et du tourisme, chargé des P.T.T. enregistrés les 9 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P.T.T. et du tourisme, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Dubos...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DU FUNICULAIRE DU PIC DU GRAND JER, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau statuant sur un recours en interprétation de la ville de Lourdes a déclaré que par l'article 1 du jugement en date...

16-075 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES -Création du syndicat de l'agglomération nouvelle d'Evry - Consultation régulière des communes ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE BONDOUFLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 décembre 1984 par laquelle le commissaire de la République de l'Essonne a autorisé la création du syndicat...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Non renouvellement d'un certificat de... ...Dubos...Vu l'ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Lyon en date du 26 août 1986 et la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1986 et le 21 septembre 1987, présentée pour M. Kamel X..., demeurant Bâtiment I, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1985 par laquelle le...

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -Evaluation... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 3 novembre 1987 de la commission régionale de Versailles par laquelle celle-ci a refusé de dispenser M. Philippe X... de ses obligations du service national actif par application de l'application L. 32-1 du...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise art. L.32 al. 5 du code du service national -... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 18 novembre 1987 de la commission régionale de Limoges le dispensant de ses obligations du service national actif, 2° rejette la demande présentée par le ministre de la...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise art. 32 al. 5 du code du service national -... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 22 juin 1988 de la commission régionale le dispensant du service national actif, 2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon, Vu...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 novembre 1988 par laquelle la commission régionale d'Orléans a refusé de le dispenser des obligations du service national actif au titre de l'article L. 32 alinéa...

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...Dubos...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 juin 1989, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AFFIFRET, dont le siège social est ..., le Pré Saint Gervais 93310, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AFFIFRET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 1989 par laquelle il a rejeté sa demande de...