La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 23

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Existence d'une erreur matérielle - Erreur... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ECHAPPEMENT NIMES-AUTO, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 septembre 1988 par laquelle il a annulé un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 juillet 1986, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Inspecteur agréé de la... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ..., au Bouscaut - Cadaujac 33140, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'Institut national des...

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Refus... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miguel Y... X... demeurant ... 78480 Verneuil-sur-Seine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 12 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé d'abroger l'arrêt...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 1987 et 20 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Menakuntima X..., demeurant chez M. Makuiza Y... ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 7 mai 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1986 du directeur de l'office français...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mumwnuakiadi X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 11 juin 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1984 du directeur de l'office français de...

39-08-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Expertise rendue impossible par la... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 6 octobre 1982, du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a limité la condamnation prononcée contre les constructeurs de l'ensemble immobilier dit de La Villette, édifié pour son...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MORZINE 74100, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X... architecte et l'entreprise Le Ny, à lui...

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant 14, rue du Dauphiné à Fontaine-les-Dijon 21121 et M. Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7...

39-06-01-07-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1985 et 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ETANCHEITE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée solidairement avec M. Louis X...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Préposé aux PTT - Comité médical -... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant à Pardine à Usson-du-Poitou 86350, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de la décision du ministre des P.T.T. du 8 avril 1983 l'écartant de l'emploi de préposé des P.T.T. pour inaptitude physique à la fonction...