La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 20

26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE -Rejet d'une demande de réintégration -... ...Dubos...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1988 et 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 29 avril 1986 rejetant sa demande de réintégration dans la...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Dubos...Vu 1° sous le n° 39 843, la requête enregistrée le 1er février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Y..., demeurant ..., M. Jean-Paul Y... demeurant à la même adresse, Mme Yolande Y..., épouse B... demeurant rue de la Grande Barre, à Le Perchay, Val d'Oise et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné les ayants-droits de M. Y...

68-01-01-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 14 janvier 1981 du préfet de la région Languedoc-Roussillon...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1985 et 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... et M. Jacques A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 15 mai 1984 du Commissaire de la République du département du Rhône accordant l'autorisation de...

10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Institutions représentatives - Organisation syndicale - Notion - Terme ne pouvant... ...M. Dubos...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 1985 annulant l'arrêté du 8 juin 1984 du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE et du secrétaire d'Etat auprès dudit ministre, chargé de la santé en tant qu'il a attribué à un membre de...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel GARCIA Y..., demeurant chez Maître Fando X..., avocat, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des instructions ministérielles du 26 mars 1984 ainsi que de la...

61-06-03-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1986 et 22 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lysiana Y..., demeurant à "l'Aiguille" à Saint-Pierre d'Oléron Charente-Maritime, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 février 1985 par laquelle le...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Trop perçu... ...Dubos...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1986 et 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a annulé l'état exécutoire d'un montant de 181 750,57 F émis à son encontre par le centre hospitalier régional de Nice pour le recouvrement d'une partie de ses...

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions... ...Dubos...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1987 et 3 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Capussamy X..., demeurant au Centre Culturel Indo-Français, ... de Nazareth à Paris 75003, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires...

49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Rejet d'une demande... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 6 août 1987 du préfet de police de Paris lui refusant un titre de séjour ; 2° décide qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres...