La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 19
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1989, 85908
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incompétence du préfet pour rejeter une demande de dispense du service national. ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l' Eure déclarant irrecevable la demande de dispense des obligations du service national actif présentée par M. X... ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1989, 88672
68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant Cave Vinicole à Villeneuve-de-la-Raho 66200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 1987 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho Pyrénées Orientales a accordé à M. Francis...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 février 1989, 39329
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION 54-01-01-02 PROCEDURE -... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par le maire de Saint-Genis-Laval, à ses demandes des 1er avril, 15 mai et 13 septembre 1977, 2° annule pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 février 1989, 78079
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle BETOKO X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 novembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole sign...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 février 1989, 79215
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y... Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole sign...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 février 1989, 80441
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Forme - Notifiaction orale de la... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1986 et 21 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andrée X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, 1 à l'annulation de la décision du 17 août 1984 du ministre de la justice décidant de réintégrer dans son administration...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 février 1989, 82472
17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Dubos...Vu l'ordonnance, en date du 26 juin 1986, enregistrée le 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête sommaire présentée pour M. José LOPEZ ; Vu la demande enregistrée le 23 juin 1986 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée pour M. LOPEZ, demeurant Judo-Club BP n° 2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 février 1989, 84244
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Mesure d'expulsion ordonnée par la 10ème chambre... ...Dubos...Vu 1°, sous le n° 84 244, la requête enregistrée le 7 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 novembre 1986 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision d'expulsion le concernant, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu 2°, sous le n° 86 449, la requête enregistrée au...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 février 1989, 88269
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Basumba X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 1er juin 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole sign...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 février 1989, 94014
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., demeurant ... au Petit-Quevilly 76000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 31 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français, 2°- annule pour excès...
