La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 18

36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Retenues - Retenues sur... ...M. Dubos...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant au Centre hospitalier régional de Montpellier à Montpellier cedex 34059, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du Centre hospitalier régional de Montpellier a effectué une...

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi du 8 juillet 1983... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 19 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 660 000 F en réparation du préjudice résultant de l'accident de tir dont il a été victime le 27 mars à Margival Aisne au cours de son service national et du 25 juin 1985 qui...

04-04 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Questions générales - Compétence judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs au... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution du commandement notifié aux consorts X... par la paierie départementale du Jura pour le paiement de leur participation aux frais de séjour de leur...

67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Dubos...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Hérouville-Saint-Clair soit condamnée à leur verser les sommes respectivement de 24 287,50 F et de 48...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Mémoire communiqué au... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée responsable des nuisances sonores et vibrations...

60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Dubos...Vu, 1° la requête, enregistrée le 16 mai 1983, sous le n° 50 661 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ... aux poissons à Strasbourg 67000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le commandement de payer du 6 décembre 1982 par lequel le Trésorier principal de Strasbourg a ordonné à Mlle X... de régler dans un délai de trois jours la somme de 3 146 F, ensemble le titre de recette n° 667 émis en vue du recouvrement de la...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE-TAEKWONDO ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et pour la FEDERATION FRANCAISE DE JUDO ET JIU-JITSU KENDO, DISCIPLINES ASSOCIEES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 juin 1984 ainsi que sa décision confirmative du 11 octobre 1984 déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. Kouevi ; 2° rejette la...

05-005-01 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Texte régissant de... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd X..., demeurant ..., la Paillade à Montpellier 34100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1985 du Commissaire de la République du...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Dubos...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 10 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, en date du 12 juin 1984, prononçant la rétrogradation de M. Guy X..., directeur-adjoint chargé des services économiques au centre...