La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 15

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Dubos...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant chez M. A..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 11 février 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Sanction disciplinaire... ...M. Dubos...Vu le recours du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications enregistré le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté ministériel du 13 mars 1985 infligeant un blâme avec inscription au dossier à M. Noël X..., agent d'exploitation au bureau de Paris R.P., °2 rejette la demande présentée par M. X... devant...

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boualem X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ; °2...

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Regroupement familial - Article... ...J.F Dubos...Vu la requête sommaire enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1983 du Préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Refus... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Samy X... B... et Mlle Z... X... SOUSSI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 30 octobre 1984 du ministre des affaires sociales...

49-05-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Arrêté d'expulsion notifié en mars... ...Dubos...Vu la requête sommaire enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nadir X..., né le 15 mai 1952 en Algérie et demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 9265 du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1977 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; °2 annule pour...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 16 avril 1986 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en date du 30 octobre 1981 relative...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association S.O.S. Défense représentée par son président- fondateur, M. X..., et ayant son siège social ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de l'association requérante et de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 1981 du...

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 11 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugi...

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Réintégration - Refus de réintégration. ... ...Dubos...Vu l'ordonnance en date du 30 avril 1986, enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 février 1986 et les mémoires, enregistrés les 7 et 25 juin 1986 au secrétariat du...