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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Descoings...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la ville de Fort-de-France, Vu les autres pièces du...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ALITALIA", ayant son siège à Rome Italie à Palazzo Alitalia, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai et 20 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ALITALIA", ayant son siège à Rome Italie à Palazzo Alitalia, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Descoings...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975, 2° lui...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Descoings...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FANGEAS, dont le siège est à Privas 07000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à l'imposition forfaitaire annuelle et à la contribution...

19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1978 et 1979 à raison de la prise en compte de 90 et non de 80...

19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Descoings...Vu, 1 sous le n° 80 836, la requête, enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 juin 1986 en tant qu'il a partiellement rejeté les conclusions de sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ; 2° lui...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Descoings...Vu le recours, enregistré le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à M. A. X... décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, 2° rétablisse M. X...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Descoings...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 et 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS X...", venant aux droits de la société à responsabilité limitée "Etablissements Y..." ayant son siège social à Valeuil 24310 Brantome, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Descoing...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 2 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 29 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la "Société des steeple-chases de France" une réduction de 8 103 626,17 F du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel cette association a été assujettie au titre de la période du 1er janvier...