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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1987, 83163
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Descoings...Vu l'ordonnance en date du 12 novembre 1986, enregistrée le 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux transmet les requêtes présentées pour la société COFIROUTE, dont le siège est ... à Paris 75116 , enregistrées au greffe du tribunal le 28 juillet 1986 et tendant à la condamnation de l'Etat à payer les sommes de 268 F et 19 349 F montant des factures de péage présentées par la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mars 1987, 79899
01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes concernant les... ...M. Descoings...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision publiée au journal officiel le 25 juin 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat que M. Georges X... serait appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Gard, M. Edgar Z..., décédé le 23 juin 1986, Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 06 mars 1987, 41327
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Descoings...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR, SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES CHASYCA - SYNAVOL et le GROUPEMENT DES TRANSPORTEURS DE VIANDE DE DINDE GTVD , représentés par leurs présidents en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 82-125 du 2 février...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 06 mars 1987, 42723
36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION -Refus de nomination fondé sur la... ...M. Descoings...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 24 août 1978 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX a refusé de procéder à la nomination de M. Stanislas X... en qualité d'adjoint technique, et a déclaré le CENTRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, 76992, 77050 et 77065
28-025-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION -1,RJ1 Annulation de l'élection des... ...M. Descoings...Vu 1° sous le n° 76 992, la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1986, présentée pour M. Jules Carlos Jean Max XA..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ensemble des opérations électorales qui se sont tenus le 16 mars 1986 dans le département de la Haute-Corse pour l'élection des membres de l'assemblée de Corse ; 2° décide que la présidence des bureaux de vote des villes de Bastia...
