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67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1982 et 29 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Lot soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des conséquences de l'accident dont il a été victime le 20 avril 1980 alors qu'il circulait en automobile sur le...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mostapha X... née X... Z... Y..., demeurant chez ... Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1982 refusant de lui accorder la pension de réversion qu'elle avait demandée du chef du décès survenu le 29 juin 1982 de son...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve MATAOUI X..., demeurant ... Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 11 juillet 1983 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2- annule ladite décision ; 3- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X..., née Y... Z..., demeurant à Sbida par Jedliane, 1280 Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 juin 1983 refusant de lui accorder la pension de réversion qu'elle avait demandée du chef du décès survenu le 15 août...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Benaïssa X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 20 mars 1980 refusant de lui accorder une pension de reversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Descoings...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... KALED, demeurant ... à Bonneuil-sur-Marne 94380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par sa fille Samia lors de son admission à l'hôpital de Limeil-Brévannes le...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Descoings...Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1984, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1984 au greffe du tribunal administratif de Caen présentée par M. X..., demeurant rue du...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Descoings...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision en date du 13 octobre 1982 par laquelle il a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le procès-verbal d'infraction à la réglementation des permis de construire avec ordre d'arrêter les travaux, qui lui a été notifié le 15...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête présentée par Mme Sissoko NOUMOUKE, née Kamara Sakilida, demeurant chez M. Makan Sissoko à Bafoulabe République du Mali , ladite requête parvenue le 22 mai 1980 au greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle a été adressée par erreur et qu'il a transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 16 avril 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 7 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X... DJILLALI, demeurant chez Taibaoui Naouri à Ksar Chellala Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 novembre 1980 refusant de lui accorder la reversion de la pension militaire de retraite de son mari décédé ; 2...