Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Damien dans la jurisprudence francophone

529 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 juin 1981, 17282

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Damien...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR MME ANTOINETTE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978 ; 2° DECLARE LE CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME RESPONSABLE DES PREJUDICES SUBIS PAR MME Y... DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT AU DEBUT DE SON HOSPITALISATION ET DE LA PERTE DE SON DOSSIER MEDICAL ; 3° CONDAMNE LE CENTRE...

France | 05/06/1981 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juin 1981, 17581

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Damien...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR MME VEUVE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 5 JUILLET 1978, REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE LORIENT ; 2° RETENANT LA RESPONSABILITE ENTIERE DU CENTRE HOSPITALIER DE LORIENT, LE CONDAMNE A PAYER A MME X... LA SOMME DE 235 000 F AVEC LES INTERETS LEGAUX...

France | 26/06/1981 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 octobre 1981, 06115

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Construction... ...M. Damien...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1977 ET LE 5 JUILLET 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER 30.000 F, TOUS CHEFS DE PREJUDICES CONFONDUS, A M. PIERRE X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE LA DISPOSITION...

France | 28/10/1981 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 novembre 1981, 15317

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Damien...VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1978 PRESENTEE POUR M. JACQUES Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX A LUI VERSER UNE SOMME DE 127.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR UNE OPERATION PRATIQUEE A SA HANCHE DROITE, REJETANT LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS...

France | 18/11/1981 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1981, 17142

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Damien...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR M. MARCEL X... DEMEURANT A AMIENS SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DES PREJUDICES D'ORDRE MATERIELS, PROFESSIONNELS ET MORAUX QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR LES...

France | 14/12/1981 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1981, 21258

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Damien...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1979 PRESENTEE POUR M. CLAUDE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU 17 DECEMBRE 1974 ; 2° DECLARE L'HOPITAL DE MEAUX ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ET LE CONDAMNE A...

France | 14/12/1981 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 janvier 1982, 19875 et 21978

54-08-02-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION - MOYEN SOULEVE POUR LA 1ERE FOIS... ...M. Damien...VU 1° SOUS LE N° 19.875 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 AOUT 1979 ET 22 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DOCTEUR Z... DEMEURANT A CREST DROME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -ANNULE LA DECISION DU 20 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES A... A RENVOYE SINE DIE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE CONCERNANT LE REQUERANT JUSQU'A LA PRODUCTION...

France | 08/01/1982 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 19775

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Modification du... ...M. Damien...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT 1979 ET 19 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 22 FEVRIER 1979 LUI ACCORDANT L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN...

France | 29/01/1982 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 19838

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE 1 Immeuble gravement endommagé du fait d'un séisme - Démolition.... ...M. Damien...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1979 PRESENTEE POUR MLLE LAURE DE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MAIRE D'ARETTE A ORDONNE LA DEMOLITION DE SA MAISON D'HABITATION ET A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE CETTE DEMOLITION ; 2° ANNULE LES...

France | 29/01/1982 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juillet 1982, 20117

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Article L.44 dans sa... ...M. Damien...Requête de Mme Y..., tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 juillet 1979 rejetant la demande de pension de réversion formée par la requérante à la suite du décès de M. Antoine Z... survenu le 26 juin 1978 et au renvoi de la requérante devant le ministre pour que soit liquidée la pension qui lui est due ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; les lois du 11 juillet 1975 et du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31...

France | 02/07/1982 | 5 / 3 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award