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34-02-01-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Daguet...Vu, 1° sous le n° 94 637, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1988 et 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... HELLO, demeurant Résidence Tradition, 3 ter, rue Jean Mermoz à Versailles 78000 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 décembre 1987 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la rue Jean Mermoz...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Daguet...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 1er octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales du 1er juillet 1987 pour la désignation des représentants du personnel à la commission...

04-04-017 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA DETERMINATION DU DOMICILE DE SECOURS -Article 194, 4e alinéa, du... ...M. Daguet...Vu 1°, sous le n° 107 722, le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 mars 1989 en tant qu'il a rejeté la demande de l'hôpital de Lectoure tendant à la détermination du domicile de secours de Mme X..., - mette les frais d'aide sociale relatifs...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Daguet...Vu le recours, enregistré le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 30 septembre 1988 du directeur du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie refusant...

17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Daguet...Vu l'arrêt du 27 mars 1990 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la requête du DEPARTEMENT DU DOUBS tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1989 par laquelle le département de Saône-et-Loire a refusé la prise en charge...

04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE... ...Daguet...Vu l'arrêt du 27 mars 1990, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la requête du DEPARTEMENT DU DOUBS tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1988 par laquelle le président du conseil général de Saône-et-Loire a refus...

01-09-01-02-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Daguet...Vu 1° sous le n° 100 489, le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 9 septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi, statuant sur recours...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Autorité administrative statuant sur un recours... ...M. Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Clinique les Martinets, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'article 2 de la décision en date du...

54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE 62-04-06 SECURITE SOCIALE -... ...Daguet...Vu la requête enregistrée au tribunal administratif de Toulouse le 21 mai 1980, renvoyée au Conseil d'Etat par une ordonnance du président dudit tribunal en date du 23 juin 1980 et le mémoire complémentaire en date du 22 mai 1980 présentés par M. Jacques X..., agissant en exécution d'un jugement de la commission de première instance de la sécurité sociale de la Haute-Garonne, en date du 29 février 1980 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat apprécie la légalité des articles...

01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Acte à caractère législatif - Ordonnance... ...M. Daguet...Vu, 1° sous le n° 74 293, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présentée par le Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, représenté par son président, domicilié ... ; le Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie...