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66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Daguet...Vu l'ordonnance en date du 24 juillet 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 511-1 du code du travail la question posée par le jugement du conseil des prud'hommes de Rennes en date du 19 avril 1985, enregistré au greffe du tribunal le 28 mai 1985, et relative à la légalité de la décision du 7 juin 1984 par...

01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -Pluralité des motifs - Hypothèse où l'un des motifs... ...Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur recours de la société Kabivitrum, annulé la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 15 mars 1984...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1986 et 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ETABLISSEMENTS VANDEVOORDE-BOGAERT", dont le siège social est à Steenbecque 59189, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1984 par laquelle le ministre...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Amnistie... ...Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1987 et 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "L'ATELIER PROTEGE", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., l'autorisation de licencier pour faute ce salarié, délégué du personnel...

01-03-01-02-01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1987 et 29 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Josèphe Y... , demeurant ... du Faubourg Saint-Georges à Seurre 21250, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé à la demande de M. Henri X... demeurant ..., l'arrêté du 21 janvier 1985 par lequel le préfet...

66-07-01-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS... ...M. Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADOLESCENTS,ALEFPA, dont le siège social est ..., et représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 2 février 1983...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Frais irrépétibles non accordés -... ...M. Daguet...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 juillet 1984, présentés pour Mlle Roselyne X..., demeurant 12 résidence Vauban,123 rue Eblé à Angers Maine-et-Loire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Maine-et-Loire soit...

03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Extension à des communes limitrophes -... ...Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1982 et 27 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X... et Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant à Echandelys Puy-de-Dôme, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 1er du jugement du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 9 juin 1976 de la commission...

03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Servitudes -... ...Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1982 et 27 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X... et Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant à Echandelys Puy-de-Dome, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale de...

30-02-05-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Daguet...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 26 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision en date du 16 septembre 1969, confirmée sur recours gracieux, par...