Recherche de qui ont été rapportées par Chantepy dans la jurisprudence francophone - page 36

...M. Chantepy...Vu 1, sous le n° 328678, la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est B.P. 48 à Pernes les Fontaines 84210, représentée par son mandataire désigné ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° à titre principal, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 2 juin 2009 de la ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film Antichrist avec...

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alassane Yéro A, domicilié ... ; M. Alassane Yéro A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2008 de l'Ambassadeur de France en Mauritanie lui refusant un visa de long séjour au profit de ses six enfants...

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE SPEDIDAM dont le siège est 16 rue Amélie à Paris Cedex 07 75343 représentée par son représentant légal ; la SPEDIDAM demande au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville...

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Fatiha A, épouse B, demeurant rue ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat Maroc lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant...

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Monsieur Hocine A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 juin 2008 du consul général de France à Annaba Algérie, lui refusant un visa en qualité de conjoint de ressortissant français...

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fettouma A épouse B, demeurant au ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du préfet de l'Hérault lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2...

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ENFENCONFIANCE, représentée par sa gérante, Mme Fabienne DUISIT, et dont le siège social est sis Le Colombier à Sandrans 01400 ; la société ENFENCONFIANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de signer la convention d'objectifs et de gestion portant sur la période 2009-2012 entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales...

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Dalila A, demeurant ... ; Melle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 15 juillet 2009, par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France en Algérie de lui délivrer un visa...

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Papy Matutu A, demeurant chez M. Mayamba B, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 janvier 2009 du consul général de France à Kinshasa République démocratique du Congo, refusant un visa de...

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. ALTEN, dont le siège social est situé 40 avenue Mouzet à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A. ALTEN demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies...