Recherche de qui ont été rapportées par Challan-Belval dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 20 septembre 1999, 199081
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Challan-Belval...Vu l'ordonnance en date du 18 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1998, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mlle X..., demeurant zone industrielle à Lunéville 54300 et la société POMPES FUNEBRES LIBRES, dont le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 180187
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X... demeurant Cap de Bosc à Dax 40180 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française en date du 21 novembre 1995 et la décision du chef d'état-major de l'armée de terre en date du 19 avril 1996 refusant de lui rembourser les quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 191192
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 6 novembre 1997 et 11 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X... demeurant Ban Lann-Bihoué, BP 15 à Lorient Naval 56998 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 27 mai 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 191372
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 1997 et 10 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X... demeurant au District de transit interarmées en Polynésie 00260 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 15 mai 1997 demandant le remboursement des quote-parts...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 192950
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête et les mémoire complémentaires, enregistrés les 31 décembre 1997 et 10 février 1998, 23 avril 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X... demeurant ... sur Auron à Baugy 18800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant de la marine et de l'aéronautique navale en Polynésie française sur sa demande en date du 1er juillet 1997 demandant le remboursement des...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 194020
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 1998 et 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge Y... demeurant Base Aérienne 107 à Vélizy-Villacoublay 78129 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant X... en Polynésie française sur sa demande en date du 26 juin 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 194047
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1998 et 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc Y... demeurant Base aérienne 107 à Vélizy-Villacoublay 78129 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant X... en Polynésie française sur sa demande en date du 10 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 194063
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1998 et 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X... demeurant SP 91319 à Armées 00202 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 30 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 194069
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistré le 10 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique X... demeurant SP 91300 à Armées 00201 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 15 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 194071
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X... demeurant SP 91319 à Armées 00203 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 17 juillet 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la...
