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08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard Y..., élisant domicile au 32ème groupement de camp, 62ème régiment d'artillerie à Mailly-le-Camp 10231 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 1er décembre 1998 rejetant le recours hiérarchique qu'il a formé contre un ordre de mutation en date du 23 octobre 1998, ensemble cette dernière décision...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 février 1996, présentée par X... Colette DI DOMIZIO, demeurant ... ; Mme DI DOMIZIO demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision n° 168375 en date du 22 janvier 1996 par laquelle il a, sur la requête de la commune de Tourrette-Levens, annulé le jugement du 20 décembre 1994 du tribunal administratif de Nice annulant la décision implicite du maire de la commune rejetant sa demande tendant à la réouverture du chemin communal dit...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Challan-Belval...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, enregistrés les 11 août, 2 et 17 décembre 1997, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la Société sud parisienne de construction...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 juin 1998, 1er juillet 1998 et 31 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant 13, résidence de la Roseraie à Versailles 78000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le délégué général pour l'armement a refusé de régulariser le montant des primes de service et de rendement qui lui ont été versées...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...M. Challan-Belval...Vu le jugement en date du 3 juin 1997, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a notamment transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la demande présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE tendant à l'annulation de la circulaire du 9 novembre 1993 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Challan-Belval...Vu l'ordonnance du 10 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour administrative d'appel par l'ASSOCIATION ZONE Z.A.C., dont le siège est ... ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 16 février 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de...

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Challan-Belval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1994 et 28 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société lyonnaise d'études techniques et industrielles SLETTI dont le siège est "Le Charlemagne", 132, X... Charlemagne à Lyon 69002, représentée par ses dirigeants en exercice ; la Société lyonnaise d'études techniques et industrielles SLETTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Challan-Belval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 1997 et 9 mars 1998, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé d'une part le jugement du 30 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles, et d'autre part, les arrêtés des 7 septembre 1993, 13 octobre 1993 et 2 mars 1994 du maire de...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Pécule... ...M. Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 16 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté sa demande de révision de ses droits en matière de pécule des officiers de réserve servant en situation d'activité ; 2° de condamner l'Etat...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1998, présentée pour M. Philippe X..., demeurant 24, place Longue à Saint-Jean de Braye 45800 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 27 février 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté sa demande de révision de ses droits quant au pécule versé à l'expiration de sa situation d'activité comme officier de réserve...