Recherche de qui ont été rapportées par Challan-Belval dans la jurisprudence francophone - page 41
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mars 1987, 76050
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 - Renonciation expresse à... ...Challan-Belval...Vu l'ordonnance en date du 12 février 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Baptiste X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 2 octobre 1985, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 04 novembre 1987, 82729
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Durée des services... ...Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... HAMADI, demeurant douar X... Brahim, X... Khaled, Ait Ourïbel Khemisset Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 15 mars 1984 refusant de lui accorder un pécule et sa...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 13 mars 1987, 69702
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Refus d'admission d'un officier au bénéfice de la... ...Challan-Belval...Vu l'ordonnance en date du 18 avril 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... Y..., demeurant ... à Versailles 78000 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 avril 1985...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1987, 59941
49-04-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION -Responsabilité - Accident... ...M. Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme TEGER, dont le siège social est ... à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 165 871,33 F en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 septembre 1987, 82943
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouhamadou X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 mai 1983 refusant de lui accorder la revalorisation de sa pension depuis le 1er janvier 1980 ; °2 annule...
