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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 janvier 1974, 84802 et 84803
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Boyon...VU 1° SOUS LE N° 84.802, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 SEPTEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 janvier 1974, 86592
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. Boyon...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... , A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juillet 1974, 86772
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutations de cote -... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES PRESENTES PAR LA DAME X..., DEMEURANT ... RUE DU ..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 AVRIL 1972, 31 MAI 1972 ET 25 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, UNE PARCELLE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1981, 22238
60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974... ...M. Boyon...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. DE X..., DEMEURANT A JONEY, SAINT GENGOUX LE NATIONAL SAONE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 31 MARS 1977 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 décembre 1988, 56489
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-02-01-02 PROCEDURE -... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DES FACULTES CATHOLIQUES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 août 1983, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 1981 du directeur du Centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 décembre 1988, 66502
39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1985 et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président de son conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a limité à 6 175 F la somme que la S.A. "Entreprise Générale du Bâtiment et des Travaux Publics" est...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 décembre 1988, 78624, 78625 et 78626
01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Boyon...Vu 1°, sous le n° 78 624, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS, dont le siège est 31 avenue Pierre-Ier-de-Serbie à Paris 75016, et tendant à l'annulation du décret n° 86-569 du 14 mars 1986 modifiant le code du travail relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail, Vu 2...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 mars 1989, 94277
61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Activité libérale des praticiens à temps plien des... ...Boyon...Vu 1°, sous le n° 94 277, la requête enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ... 75340, et pour M. Pierre X..., demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activit...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 mars 1989, 94279, 94589 et 94631
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Boyon...Vu 1°, sous le n° 94 279, la requête enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ... 75340, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics, Vu 2...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1989, 107583
28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Existence - Personne exerçant... ...Boyon...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel Z..., demeurant à Saint-Jean-le-Blanc Calvados, M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du tribunal administratif de Caen en date du 9 mai 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé l'élection de M. Daniel Y... en qualité de conseiller municipal de Saint-Jean-le-Blanc, proclamée à l'issue des opérations...
