La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Boyon - page 3

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1988, présentée pour la société anonyme "Laboratoire L. Lafon", dont le siège est ... à Maisons-Alfort Val-de-Marne ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêté fixe à 60...

60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1987 et 14 décembre 1987, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait...

60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andréa X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice...

60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Boyon...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Augustave X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1987 et 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette X..., demeurant Revinco à Borgo 20290 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 24 mars 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 13...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 61-04-01 SANTE... ...Boyon...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "SPECIA", dont le siège est ... 75246 ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur sa demande, présentée le 25 juillet 1988, tendant à l'abrogation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 61-04-01 SANTE... ...Boyon...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "EUTHERAPIE", dont le siège est ... ; la SOCIETE "EUTHERAPIE" demande que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur sa demande, présentée le 15 juillet 1988, tendant à l'abrogation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarit...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 61-04-01 SANTE... ...Boyon...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "LABORATOIRES SERVIER", dont le siège est ... ; la SOCIETE "LABORATOIRES SERVIER" demande que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur sa demande, présentée le 15 juillet 1988, tendant à l'obligation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de...

66-07-02-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Boyon...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon, en date du 25 août 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1986, renvoyant au Conseil d'Etat : d'une part, en application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle dont le tribunal administratif avait été saisi par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère relativement à l'appréciation de la légalité de la décision du...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...Boyon...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1990, l'arrêt du 3 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le recours formé par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, a, d'une part, annulé l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 26 janvier 1990 prescrivant en référé une expertise à la demande de la SOCIETE "REALISATIONS FRANCE INDUSTRIES" et...