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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 244176

...M. Jean-Claude Boulard... 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REGISTRE DES IMMOBILISATIONS AFFECTÉES À L'EXERCICE DE LA PROFESSION ART. 99 DU CGI - PRESCRIPTIONS IMPOSÉES À LA TENUE DE CE DOCUMENT - ABSENCE - DOCUMENT TENU SOUS FORME DE PAGES COTÉES ET PARAPHÉES - DOCUMENT RELIÉ. 19-04-02-05-03 Les prescriptions de l'article 99 du code général des impôts, en vertu desquelles les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 248542

...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude YX, demeurant ... ; M. Y Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre B de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250640

...M. Jean-Claude Boulard... 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE - NAVIRES DÉTENUS EN COPROPRIÉTÉ ET APPORTÉS EN JOUISSANCE À LA COPROPRIÉTÉ DES QUIRATAIRES ART. 8 QUATER DU CGI ET CHAP. IV DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 MODIFIÉE PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BÂTIMENTS DE MER - A DÉDUCTION DES INVESTISSEMENTS CONSENTIS PAR LES QUIRATAIRES - RÉGIME DE FAVEUR APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS RÉALISÉS DANS LES DÉPARTEMENTS...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250641

...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 10 mai 2001, rejetant ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250642

...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 10 mai 2001, rejetant ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250661

...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Ahmed X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 29 juin 2000, rejetant leurs conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250662

...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 25 janvier 2001, rejetant ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250663

...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 13 juillet 2000, rejetant leurs conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250664

...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 25 janvier 2001, rejetant ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle...

§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250665

...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 29 juin 2000 rejetant ses conclusions tendant à la décharge des la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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