La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Boulard - page 2
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 231199
19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 2001 et 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 7 octobre 1997 rejetant, pour irrecevabilité, la tierce...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 245458
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART L80 A DU LIVRE... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 1998 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 248081
...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 2002 et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE FAIT SABATHIE, dont le siège est à Barèges 65120 ; la SOCIETE DE FAIT SABATHIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 1998 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1986 au 3 juin 1988...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 248094
19-04-01-01-02-01 Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Règles générales - Questions communes - Personnes imposables... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fereshteh Z... demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 19 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ainsi que celle...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 248132
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS - PÉNALITÉS POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS - GÉRANT... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 2002 et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 avril 2002 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 21 septembre 2000 du président du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08 mars 2004, 249461
...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2002 et 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammad A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 19 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ainsi que celle de sa femme tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1984 et 1986 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 253258
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - CONTRÔLE DILIGENTÉ CONTRE... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 2003 et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé les articles 2 à 5 du jugement du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 229101
68-01-01-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LÉGALITÉ DES PLANS... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2001 et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 8 janvier 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 237395
19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - EXISTENCE - CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE ET CONTRIBUTION POUR LE... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du 14 février 2001 d'un président de section du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande comme portée...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 242981
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2002 et 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Francis X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 13 décembre 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 1997 du tribunal administratif de Bordeaux en...
