La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Boulard - page 41
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250661
...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Ahmed X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 29 juin 2000, rejetant leurs conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250642
...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 10 mai 2001, rejetant ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250665
...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 29 juin 2000 rejetant ses conclusions tendant à la décharge des la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 229101
68-01-01-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LÉGALITÉ DES PLANS... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2001 et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 8 janvier 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 237395
19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - EXISTENCE - CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE ET CONTRIBUTION POUR LE... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du 14 février 2001 d'un président de section du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande comme portée...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 245458
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART L80 A DU LIVRE... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 1998 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 248542
...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude YX, demeurant ... ; M. Y Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre B de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08 mars 2004, 249461
...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2002 et 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammad A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 19 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ainsi que celle de sa femme tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1984 et 1986 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 248132
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS - PÉNALITÉS POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS - GÉRANT... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 2002 et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 avril 2002 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 21 septembre 2000 du président du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250663
...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 13 juillet 2000, rejetant leurs conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle...
