La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Boulard - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 décembre 1986, 43616
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 2 juillet et 27 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux 92130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 29 avril 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 décembre 1986, 48657
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Boulard...Vu la requête enregistrée le 15 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno DE X..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 29 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 décembre 1986, 48406
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Boulard...Vu la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... 41370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de l'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1976 au 30 avril 1977 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 43964
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Boulard...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société nouvelle "AUX METIERS DU BATIMENT", société anonyme dont le siège est à Saint Sylvain d'Anjou 49480 , représentée par son président directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée, à laquelle elle a été assujettie pour...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 décembre 1986, 43934
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1982 et 3 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ...Université à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté irrecevable sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 mai 1988, 48704
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1983 et 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 novembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 février 1988, 40435
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Boulard...Vu le recours, enregistré le 25 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M. Guyomarc'h une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 mars 1988, 71598
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 13 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti à titre primitif au titre des années...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 mai 1988, 42445
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Boulard...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif CASTILLE ET Cie, agissant aux droits de la société anonyme BETON EXPRESS, et dont le siège est à Lignan-sur-Orb 34490, représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 2 mars 1982 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 mars 1988, 49546
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Boulard...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 24 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 novembre 1982 qui accorde à la société civile immobilière Résidence du Pont d'Allier la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976, 2°- rétablisse la...
