La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Boulard - page 41
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 250616
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DÉTACHEMENT - DÉTACHEMENT D'UN AGENT TERRITORIAL... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2002 et 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 29 janvier...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 231199
19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 2001 et 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 7 octobre 1997 rejetant, pour irrecevabilité, la tierce...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 245458
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART L80 A DU LIVRE... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 1998 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 248081
...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 2002 et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE FAIT SABATHIE, dont le siège est à Barèges 65120 ; la SOCIETE DE FAIT SABATHIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 1998 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1986 au 3 juin 1988...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 248094
19-04-01-01-02-01 Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Règles générales - Questions communes - Personnes imposables... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fereshteh Z... demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 19 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ainsi que celle...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 248132
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS - PÉNALITÉS POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS - GÉRANT... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 2002 et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 avril 2002 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 21 septembre 2000 du président du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08 mars 2004, 249461
...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2002 et 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammad A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 19 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ainsi que celle de sa femme tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1984 et 1986 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 253258
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - CONTRÔLE DILIGENTÉ CONTRE... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 2003 et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé les articles 2 à 5 du jugement du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 244176
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2002 et 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Seng Hok X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 28...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 248542
...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude YX, demeurant ... ; M. Y Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre B de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités...
