La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Boulard - page 4
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| France, Conseil d'État, 09 décembre 1970, 76044
68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Délai d'instruction d'une... ...M. Boulard...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 30 MARS 1966 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-PIERRE-D'OLERON CHARENTE-MARITIME LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE LA CLOTURE DE SA PROPRIETE ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 09 décembre 1970, 79808
60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Beau-père de la victime.... ...M. Boulard...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT AYANT PROVOQUE LE DECES DE LA DEMOISELLE Y..., LE 3 SEPTEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA TARDIVETE OPPOSEE PAR LES EPOUX X...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 73181 et 75062
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION..* AFFIRMATIONS... ...BOULARD...1° REQUETE DE LA COMMUNE DE POULIGNY-NOTRE-DAME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ORDONNE AU MAIRE DE PRECISER LES FAITS OU CIRCONSTANCES EN RAISON DESQUELS LE TRAVAIL OU LE COMPORTEMENT DU SIEUR X... LICENCIE A LA FIN DE SON STAGE DE SECRETAIRE DE MAIRIE PAR ARRETE DU 3 SEPTEMBRE 1965 N'AURAIT PAS DONNE SATISFACTION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 80251
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...BOULARD...REQUETE DU SIEUR A... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE REJETANT SA DEMANDE DE PLACEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DES DAMES B..., Z... ET Y... EN VERTU DE L'ARTICLE L. 343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 72833
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. BOULARD
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 77355
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - MOTIVATION..* MOTIVATION... ...M. BOULARD...REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DU GERS EN DATE DU 21 FEVRIER 1967 AUTORISANT LES SIEURS Y... ET X... ET LA DAME VEUVE Z... A EXPLOITER DIVERSES PARCELLES DE TERRES PRECEDEMMENT LOUEES A L'EXPOSANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 79745
ELECTIONS. - ELECTIONS DIVERSES..* ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE ARTICLE 15 DU DECRET DU 14... ...M. BOULARD
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1971, 75437
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...M. Boulard...REQUETE DU SIEUR LABRUNYE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 17 FEVRIER 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1971, 79449
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. -... ...M. Boulard...REQUETE DE LA SOCIETE "SAN ANTONIO", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TAXE LOCALE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1966 POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 79906
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITE. - REINTEGRATION ART. 45 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959. - LICENCIEMENT... ...M. BOULARD
