Recherche de qui ont été rapportées par Bouchet dans la jurisprudence francophone - page 25

68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1986 et 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SPERACEDES, représentée par son maire dûment habilité par délibération du 30 avril 1986 du conseil municipal ; la COMMUNE DE SPERACEDES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les dispositions du...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1989 et 20 novembre 1989, présentés pour Mme Francine X..., demeurant à la mairie d'Airvault à Airvault 79600 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 22 décembre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ENTREPRISE LABAUDINIERE, dont le siège social est ... ; l' ENTREPRISE LABAUDINIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande, tendant à ce que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GAUTIER, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Astrid X..., demeurant ... de Maupertuis à Gif-sur-Yvette 91190 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1990, présentée par M. Gilles X..., demeurant Route des Granges Pav. N°5 à Bourg-Lastic 63760 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1989 et 2 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la protestation et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1988 et 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aymard Y..., demeurant à Mission Belep, Nouvelle-Calédonie ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de la région Ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu 1°, sous le n° 112 077, la requête enregistrée le 12 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MARS-LA-JAILLE demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 16 mars 1989, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a...