La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Bouchet - page 8
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| France, Conseil d'État, 10 juin 1991, 112405
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26...
| France, Conseil d'État, 10 juin 1991, 91964
16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Françoise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Evry au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution des jugements du 13 juillet 1984 et du 28 novembre 1985 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté du 28 novembre 1983 du maire d'Evry la nommant agent...
| France, Conseil d'État, 05 juin 1991, 104709
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier 1989, 14 novembre 1989 et 24 novembre 1989, présentés par M. Jean-Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, a annulé l'arrêté du 26 mai 1988 par lequel le maire de Meythet l'a détach...
| France, Conseil d'État, 05 juin 1991, 113179
23-07-06 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER, représenté par son président ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé comme intervenu sur une procédure irrégulière l'arrêté en...
| France, Conseil d'État, 05 juin 1991, 118832
16-03-02-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1990, présentée par M. X... LAURENT, demeurant Domaine Saint-Georges à Lucenay-le-Duc 21150 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 1989 par lequel le maire de Saint-Broing-les-Moines a interdit la...
| France, Conseil d'État, 05 juin 1991, 76196
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-03-02-02... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., Chagny 71150 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 février 1986 du tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Fontaines du 1er février 1985 accordant à M. Y... le permis de construire une maison d'habitation ; 2° annule ledit...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 05 juin 1991, 79294
39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ... ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la société SOTRACO et les architectes...
| France, Conseil d'État, 05 juin 1991, 82897
68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 février 1985 par laquelle le conseil municipal de la ville de Vanves a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 juin 1991, 85127
34-02-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mme S. Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Z... et Roger A..., demeurant à Vecoux Vosges, Maurice A..., demeurant à Haplemont Vosges, Mme Marie-Thérèse A..., épouse Y..., demeurant ... Haute-Saône ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande, tendant à l'annulation de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 05 juin 1991, 90765
16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu 1° sous le n° 90 765, la requête, enregistrée le 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 23 juin 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1986 par lequel le maire de Montigny-le-Bretonneux lui a infligé la sanction disciplinaire de...
