La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Bouchet - page 14

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne B..., demeurant ... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 octobre 1986 du directeur des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques lui refusant l'attribution de l'insigne "grand...

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -... ...Mme Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 20 juin 1985 et demeurant en cette qualité à la mairie d'Issy-les-Moulineaux 92131 ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1990 et 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lucien X..., sous-brigadier de police retraité, demeurant chemin Mon Paradis l'Amazonite-H à Toulon 83200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'avis du 14 septembre 1989 par...

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...Mme S. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... Morbihan ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants lui a refus...

23-07-02 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Z..., demeurant ... Guyane Française, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du concours organisé à Cayenne le 1er avril 1985 en vue du recrutement d'un inspecteur de salubrité du cadre départemental ; 2...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...Mme Sophie Bouchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Guy X..., la décision du 4 novembre 1983 du directeur général des douanes refusant de considérer...

60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1982 et 31 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SODEVAM, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son directeur général et ses administrateurs en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la...

39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1982 et 31 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SODEVAM, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui payer une indemnité de 5 345 879 F en réparation du préjudice causé par...

60-01-02-01-01-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -... ...M. Bouchet...Vu, 1° sous le n° 42428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1982 et 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, prise en la personne de son maire, dont les bureaux sont à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris 75001, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant dire droit sur la...

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Versailles à réparer son préjudice consécutif à l'accident subi par elle dans cet établissement...