La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Bouchet - page 13

36-04-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES... ...Mme Bouchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet 1989 et 3 avril 1989, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice, et pour M. François Z..., demeurant ..., M. Daniel A..., demeurant 20 Place Eugène Thomas à Noisy-le-Grand 93160, M. Jean-Claude CAPLIN, demeurant 26 avenue Houette à Noisy-le-Grand 93160 et M. Dominique HERR, demeurant 47 rue des Remises à Saint-Maur...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHELLES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la...

23-07-04 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - REMUNERATION 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1987 et le 8 avril 1987, présentée par Mme Pierre X..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritière de son mari, M. Pierre X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1984 par...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS... ...Mme Bouchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1987, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget confirmant la décision du 24 septembre 1984 lui refusant l'octroi d'une...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la protestation et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai 1988 et 3 juin 1988, présentés pour M. Marcel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de région des îles Loyauté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la protestation et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1988 et 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie Y..., demeurant ..., Nouvelle-Calédonie ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de la région Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS... ...Mme Bouchet...Vu 1°, sous le n° 97 582, la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai 1988 et 3 juin 1988, présentés pour Mme F..., demeurant à Boulari, dans la commune du Mont Dore Nouvelle-Calédonie ; Mme F... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988, en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de la région Sud ; Vu...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la protestation et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1988 et 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aymard Y..., demeurant à Mission Belep, Nouvelle-Calédonie ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de la région Ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

54-01-07-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...Mme S. Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Hyères, représentée par son maire dûment habilité par délibération du conseil municipal ; la commune d'Hyères demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du maire d'Hyères en date du 25 avril 1983 et mettant fin au contrat de M. X... ; 2° de rejeter la...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Romain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 septembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. Robert X..., agissant pour le compte de son fils, dirigée contre la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 25 novembre 1987 refusant à M. X...