La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Bouchet - page 12

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE LABAUDINIERE dont le siège social est ... ; l'ENTREPRISE LABAUDINIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE LABAUDINIERE, dont le siège social est ... ; l'ENTREPRISE LABAUDINIERE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE LABAUDINIERE, dont le siège social est ... ; l' ENTREPRISE LABAUDINIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1986, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public départemental...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ENTREPRISE LABAUDINIERE, dont le siège social est ... ; l' ENTREPRISE LABAUDINIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande, tendant à ce que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 18 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du marché conclu par la commune d'Amneville...

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant Tagnon à Rethel 08300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 18 et 31 août 1982, par lesquels les maires de Saint-Loup en Champagne et Saint-Rémy le Petit l'ont licencié de ses fonctions de secrétaire de mairie à temps partiel ; 2...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Mme Sophie Bouchet...Vu 1°, sous le n° 81 061, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juin 1986 en tant que celui-ci a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 11 juillet 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation...

16-04-03-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...Mme S. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Midi-Pyrénées, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil régional du 20 février 1984 ; la région Midi-Pyrénées demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annul...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Mme Sophie Bouchet...Vu 1°, sous le n° 100 115, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1988 et le 18 novembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE SOLLIES-PONT Var représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 30 janvier 1989 ; la COMMUNE DE SOLLIES-PONT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du...

01-09-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES... ...Mme S. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1988 et le 2 décembre 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Solliès-Pont refusant de le réintégrer à temps complet dans l'emploi de moniteur...